CGV BOUTIQUE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EURL SECRÉTAIRE ASSISTANCE au capital social de 1.000€ dont le siège social est situé au 38 route de Châteauneuf - 28250 JAUDRAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 2022B00627 ci-après

dénommée "SECRÉTAIRE ASSISTANCE" et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.secretaireassistance.fr dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SECRÉTAIRE ASSISTANCE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.secretaireassistance.fr. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site www.secretaireassistance.fr est limité à une utilisation strictement personnelle ou pour les supports de son entreprise et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SECRÉTAIRE ASSISTANCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le www.secretaireassistance.fr de la société SECRÉTAIRE ASSISTANCE. La société SECRÉTAIRE ASSISTANCE se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies présentées sur le site web servent uniquement de représentations visuelles et n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.secretaireassistance.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SECRÉTAIRE ASSISTANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour le passage de la commande, l'acheteur ajoute dans son panier le ou les articles souhaités. Pour finaliser la commande, l'acheteur doit aller dans son panier, puis "passer commande", l'acheteur devra ensuite informer les données de facturation (Nom, Prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail). L'acheteur devra ensuite informer si il s'agit d'une Société ou non. La société SECRÉTAIRE ASSISTANCE propose ensuite une livraison par mail, la poste ou retrait sur place au 38 route de Châteauneuf - 28250 JAUDRAIS. Ensuite l'acheteur choisit son moyen de paiement. La société SECRÉTAIRE ASSISTANCE propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l'acheteur sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l'adresse mail de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port de la Poste, si il y a lieu, sont calculés et soumis à l'acheteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l'acheteur reçoit un bon de commande confirmant l'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'acheteur doit effectuer son virement en mentionnant le numéro de la commande ainsi que son nom, prénom ou Nom de la Société. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par email. SECRÉTAIRE ASSISTANCE prendra, pour des produits uniques tels que les cv, lettres de motivation, courriers etc., contact avec vous pour échanger sur votre besoin pour finaliser votre produit dans les 8 jours ouvrés après réception du règlement correspondant. Pour les produits comme les tableaux de bord SECRÉTAIRE ASSISTANCE vous enverra votre produit sous 2 jours, par mail, après réception du règlement correspondant.

- Paiement sécurisé par carte
bancaire (via le système STRIPE) : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l'adresse mail de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port de la Poste, si il y a lieu, sont calculés et soumis à l'acheteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L'étape suivante lui propose
de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société SECRÉTAIRE ASSISTANCE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande. SECRÉTAIRE ASSISTANCE prendra, pour des produits uniques tels que les cv, lettres de motivation, courriers etc., contact avec vous pour échanger sur votre besoin pour finaliser votre produit dans les 8 jours ouvrés après réception du règlement correspondant. Pour les produits comme les tableaux de bord SECRÉTAIRE ASSISTANCE vous enverra votre produit sous 2 jours, par mail, après réception du règlement correspondant.

Si l'acheteur souhaite contacter la société SECRÉTAIRE ASSISTANCE, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : 38 route de Châteauneuf ; soit par email à l'adresse suivante : secretaireassistance@outlook.fr, soit par téléphone au 06 86 20 38 62

Article 5. Réserve de propriété

SECRÉTAIRE ASSISTANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours
ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Toutefois, ce délai de rétractation n'est pas applicable dans les situations suivantes, l'exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse mail indiquée sur le bon de commande ou pour les livraison par courriers a l'adresse indiquée sur le bon de commande via les services de la poste. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Si l'acheteur est livré à son domicile par courrier les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SECRÉTAIRE ASSISTANCE. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SECRÉTAIRE ASSISTANCE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être réclamé à la société SECRÉTAIRE ASSISTANCE qui le reprendra, le modifiera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante SECRÉTAIRE ASSISTANCE - 38 route de Châteauneuf - 28250 JAUDRAIS, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SECRÉTAIRE ASSISTANCE, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.secretaireassistance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SECRÉTAIRE ASSISTANCE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SECRÉTAIRE ASSISTANCE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la  demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : SECRÉTAIRE ASSISTANCE - 38 route de Châteauneuf - 28250 JAUDRAIS ou par mail à l'adresse suivante : secretaireassistance@outlook.fr

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux,
le Tribunal compétent sera celui de CHARTRES.