Conditions générales de vente (C.G.V) : le guide indispensable pour tous les entrepreneurs

1. Les conditions générales de vente : qu'est-ce que c'est et à quoi servent-elles ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document essentiel pour tout entrepreneur, quel que soit son statut : micro-entrepreneur, indépendant, gérant de TPE, freelance… Elles constituent le cadre contractuel entre vous et vos clients. Trop souvent négligées, elles sont pourtant votre meilleure protection en cas de litige et un pilier de votre professionnalisme.

Un outil de protection juridique pour l'entrepreneur

Les CGV définissent les règles du jeu : prix, modalités de paiement, responsabilités, gestion des retards, annulations, garanties, etc.

En cas de désaccord, c'est à ce document que l'on se référera. Sans CGV, vous êtes vulnérable : tout devient négociable et contestable.

Un moyen d'informer et de rassurer vos clients

Les clients apprécient la transparence. Des CGV claires montrent que vous savez où vous allez, que votre activité est structurée et que vous maîtrisez votre cadre légal.

Elles renforcent la confiance et évitent les malentendus dès le début de la relation commerciale.

2. Les CGV sont-elles obligatoires pour les entrepreneurs ?

La réponse dépend de votre type de clientèle, mais dans les faits… elles sont quasiment indispensables pour tous.

Pour les ventes aux professionnels : les CGV doivent être fournies sur demande

Si vous vendez à des clients professionnels, vous devez obligatoirement fournir vos CGV dès qu'un client vous les demande.

Ne pas être capable de les présenter peut être sanctionné.

Pour les ventes aux particuliers : les CGV sont obligatoires et doivent être communiquées spontanément

Si vous vendez à des consommateurs (B2C), vous avez l'obligation légale de mettre vos CGV à disposition avant la vente ou avant toute signature.

Cela s'applique par exemple si vous :

• vendez des produits en ligne,
• proposez des prestations aux particuliers,
• gérez une boutique e-commerce,
• proposez une formation destinée aux consommateurs.

🔔 À noter : en pratique, même en B2B, tous les entrepreneurs devraient avoir des CGV. Même si votre activité est exclusivement en B2B, il est indispensable d'avoir des CGV prêtes à être transmises.

Elles structurent votre relation commerciale et évitent les mauvaises surprises : retards de paiement, contestations, demandes de remboursement, etc.

3. Quelles sont les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente ?

Pour être conformes, les CGV doivent comporter un minimum d'informations. Ces mentions diffèrent légèrement selon que l'on travaille avec des particuliers ou des pros, mais plusieurs éléments sont incontournables.

Les informations légales de l'entreprise

Vos CGV doivent commencer par vos informations juridiques :

• Nom ou raison sociale,
• Statut (micro-entrepreneur, EURL, SASU, etc.),
• Adresse professionnelle,
• SIREN/SIRET,
• Numéro de TVA intracommunautaire si applicable,
• Coordonnées de contact.

🔔 À noter : pour les entrepreneurs individuels (sous le statut fiscal de la micro-entreprise ou non) votre nom légal est : Prénom+nom+EI . Vous pouvez ajouter votre nom commercial si vous en avez un mais il n'a pas de valeur juridique.

Les conditions de prix

Vous devez préciser :

• Le prix des produits ou prestations,
• Les frais supplémentaires éventuels,
• Les réductions ou modalités de remise,
• La durée de validité des offres.

👉 La transparence est obligatoire — surtout en B2C.

Les conditions de paiement

Ici, vous définissez :

• Les modes de paiement acceptés,
• Les échéances de paiement,
• Les pénalités en cas de retard,
• Les indemnités forfaitaires (pour les pros).

👉 Ces clauses sont essentielles pour limiter les impayés.

Les modalités de livraison ou d'exécution

Elles doivent inclure :

• Délais,
• Conditions de réalisation,
• Responsabilités,
• Procédures en cas de retard ou d'imprévu.

Les conditions de rétractation (obligatoire en B2C)

En B2C, vous devez informer vos clients du délai de rétractation de 14 jours, ou indiquer pourquoi il ne s'applique pas (prestations déjà exécutées, produits personnalisés…).

Les garanties

Pour la vente de biens ou certains services, vous devez mentionner :

• La garantie légale de conformité,
• La garantie contre les vices cachés,
• Les garanties commerciales éventuelles.

5. Comment un entrepreneur doit-il communiquer ses CGV ?

Attention ⚠️ : les CGV ne servent que si elles sont communiquées clairement et à temps.

Les CGV doivent être acceptées avant la vente

Cela peut passer par :

• Un devis signé avec une mention "J'accepte les CGV"
• Une case à cocher sur une page de vente
• Un email de confirmation incluant les CGV
• Un lien visible sur un site e-commerce
• Une signature électronique

 👉 En cas de litige, la preuve d'acceptation est essentielle.

Où les afficher ?

Selon votre activité :

• Sur votre site web : page dédiée accessible depuis le footer
• Dans vos devis et contrats
• Dans vos conditions de réservation
• Dans votre espace client
• Sur votre plateforme de formation

Ne jamais dissimuler ses CGV

Les CGV doivent être :

• claires,
• compréhensibles,
• facilement accessibles.

👉 Les documents volontairement flous ou complexes peuvent jouer contre vous en cas de litige. 

Conclusion : les conditions générales de vente, un outil indispensable pour tous les entrepreneurs

Les conditions générales de vente ne sont pas un simple document administratif obligatoire : ce sont le socle de votre relation commerciale.

Elles vous protègent, rassurent vos clients, encadrent vos prestations et renforcent votre crédibilité.

Quelles que soient votre activité et votre taille d'entreprise, des CGV bien rédigées sont un véritable atout. Prendre le temps de les construire est un investissement essentiel pour votre sécurité et la satisfaction de vos clients.

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Delphine de Secrétaire Assistance

💡Sources et liens utiles :

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- Service-Public.fr (site officiel de l'administration française)

- Code de la consommation : articles sur le droit de rétractation (L221-18 à L221-28), obligations d'information précontractuelle (L221-5), clauses abusives (articles L212-1 et suivants).

- Code de commerce (pour les relations entre professionnels (B2B) : article L441-1 sur les conditions de vente, délais de paiement, mentions obligatoires entre professionnels

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- Création d'une Micro-entreprise : Les Étapes Clés pour Réussir

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