E-reporting : comprendre cette nouvelle obligation

27/05/2026

[temps de lecture : 5 mn]

On parle beaucoup de facturation électronique, mais un autre élément est tout aussi important : le e-reporting.
Souvent moins connu, il concerne pourtant un grand nombre de petites entreprises, notamment celles qui travaillent avec des particuliers.
Alors de quoi s'agit-il exactement ? Et êtes-vous concerné ? Je vous explique.

1. Le e-reporting, c'est quoi ?

Définition simple

Le e-reporting, c'est l'autre point de la grande réforme de la facturation électronique. Et c'est souvent celui qu'on comprend le moins bien.

🔎 Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale certaines données de transactions qui ne passent pas par la facturation électronique.

Concrètement, quelles transactions ?

Les ventes à des particuliers (B2C)
Les ventes à l'étranger (ventes à des professionnels comprises)
Certaines prestations de services

2. Qui est concerné par le e-reporting ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA

Encore une fois 🚨Attention : même en franchise en base de TVA, vous êtes dans la sphère de la TVA.

Dès que vous facturez ne serait-ce qu'une seule vente soumise à la TVA, vous êtes concerné par le e-reporting.

Donc :

micro-entrepreneurs
indépendants
TPE /PME

Les situations qui déclenchent l'obligation d'e-reporting

Vente à des particuliers (B2C) → e-reporting obligatoire.
vente de produits à des particuliers via une boutique physique, un site e‑commerce (Shopify…), des plateformes en ligne (Vinted en activité pro, Etsy, Amazon…), des marchés, foires, salons.
activités relevant de l'artisanat, des prestations de service : coiffure, prothésie ongulaire, esthétique, massage bien‑être, coaching ou consulting pour des particuliers, graphisme, design pour des particuliers …

💡 Important: liste non exhaustive, c'est une série d'exemple d'activités concernées.

Facturation à des clients à l'étranger (hors France) → e-reporting obligatoire.
Facturation à des associations non assujetties à la TVA → e-reporting obligatoire.

🔔 À noter : exemples d'activités non concernées

Formateur ou organisme de formation avec exonération de TVA accordée par la DREETS (formation professionnelle continue exonérée) : les formations exonérées ne sont pas soumises au e‑reporting.
Une activité de santé exonérée de TVA (médecin, kinésithérapeute, infirmier, certains psychologues, etc.), les actes médicaux exonérés ne sont pas concernés non plus.

3. Calendrier

Le calendrier de l'e-reporting suit exactement le même rythme que celui de la facturation électronique :

1er septembre 2026 : obligation de e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.

1er septembre 2027 : obligation de e-reporting pour les PME et les micro-entreprises.

👉 RAPPEL : dès le 1er septembre 2026, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. (Donc en 2026, on parle surtout de réception : ce n'est pas encore le e-reporting actif de vos ventes.)

4. Quelles données devrez-vous transmettre ?

Les informations principales

Le e-reporting comprend deux types de données :

A) Les données de transaction → tout le monde est concerné.

Que vous vendiez des biens ou que vous effectuiez de la prestation de services, vous devrez transmettre ces informations :

votre numéro SIREN,
la date de la transaction (ou la date de la facture),
le montant HT et le montant de TVA (même en franchise, vous indiquerez 0 %),
la catégorie de l'opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux),
le nombre de transactions sur la période (utile si vous ne faites pas de facture individuelle, par exemple pour des ventes sur un marché, un salon...).

B) Les données de paiement → seuls les prestataires de services sont concernés

Concrètement, si vous êtes prestataire de services, vous devrez transmettre en plus :

la date d'encaissement effective (quand vous avez réellement été payé),
le montant encaissé ventilé par taux de TVA,
le numéro de facture (si la vente a donné lieu à une facture).

🔔À savoir : si vous vendez uniquement à des particuliers et que vous n'émettez pas de facture pour chaque vente (stand sur un marché par exemple), vous transmettrez un état récapitulatif globalisé de vos transactions sur la période. Pas besoin de détailler chaque vente.

À quelle fréquence ?

Cela dépend de votre régime de TVA :

5. Comment transmettre ces données ?

Concrètement, vous n'aurez pas à vous connecter pour envoyer un fichier à la main. Si vous avez décider d'utiliser un logiciel de facturation connecté à une plateforme agréée, la transmission se fera automatiquement.

👉 La plupart des logiciels permettront une transmission automatique. Donc à vérifier lors du choix de votre logiciel si vous n'en avez pas encore : choisir un outil qui gère le e-reporting automatiquement vers la plateforme agréée qui transmettra à l'administration fiscale.

6. Pourquoi le e-reporting a été mis en place ?

Parce que la facturation électronique (e-invoicing) ne couvre que les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA (même en franchise de TVA). Toutes les ventes à des particuliers, ou les prestations pour des clients à l'étranger, passent donc sous le radar.

Les objectifs

meilleure visibilité sur l'activité économique des entreprises
lutte contre la fraude à la TVA
simplification des déclarations à terme (pré-remplir les déclarations de TVA)

👉 Spoiler : ça veut aussi dire que le fisc aura une vision en temps réel de votre chiffre d'affaires.

7. Mon conseil en tant que secrétaire indépendante

Vous n'avez pas besoin de devenir expert.
Mais vous devez :

comprendre les obligations
vous équiper progressivement
vous faire accompagner si besoin

Et autant être claire sur un point : les sanctions existent, et elles ne sont pas symboliques. À partir du 1er septembre 2027, si vous ne transmettez pas vos données de e-reporting, vous risquez une amende de 250 € par transmission manquante (plafonné à 15 000 € par an).

Et si vous ne respectez pas les obligations liées à la facturation électronique en général, les sanctions s'accumulent :

facture non émise au format électronique : 15 € par facture (plafonné à 15 000 € par an),
pas de plateforme agréée désignée : 500 € (puis 1 000 € si ça se répète).

💡 Pour rappel : Plus de 100 plateformes sont immatriculées par la DGFiP, et plusieurs proposent des offres gratuites parfaites en micro-entreprise. Certaines banques proposent également des solutions agréées.

Je consulte la liste des plateformes agréées 👉 Vérifiez régulièrement cette liste, les agréments se font petit à petit.

Conclusion :

Le e-reporting est souvent perçu comme une contrainte supplémentaire, mais il s'inscrit dans une logique globale de simplification et de modernisation.

En anticipant dès aujourd'hui, vous éviterez stress et erreurs au moment de la mise en place.

En tant que secrétaire indépendante, je peux vous accompagner dans cette transition pour la rendre plus simple et plus sereine.

Même si vous n'émettez pas de factures électroniques, vous serez concerné par le e-reporting.

Si vous avez un doute ou besoin d'y voir plus clair, n'hésitez pas à vous faire accompagner 😉 Contactez-moi pour faire un point ensemble, en toute simplicité. Ou découvrez mes services pour entrepreneurs sur www.secretaireassistance.fr

Delphine de Secrétaire Assistance

Sources :

economie.gouv.fr – Réforme de la facturation électronique

impots.gouv.fr – Généralisation de la facturation électronique

Article 290 du Code général des impôts – Obligation de transmission des données de transaction (e-reporting)

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 – Modalités de la facturation électronique et transmission des données de transaction

🎯Retrouvez également sur le blog !

- Facturation électronique : comprendre les obligations et les plateformes.

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