Les principales exonérations de CFE pour les entrepreneurs : comment ne pas payer (ou moins) la Cotisation Foncière des Entreprises

1.📍 CFE : rappel rapide

Avant de passer aux exonérations, revenons brièvement sur le sujet :

🔎 Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par toute entreprise (y compris micro) qui exerce une activité non salariée sur le territoire français et génère du chiffre d'affaires. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens utilisés pour l'activité, ou bien d'une base minimale fixée par votre commune si vous n'avez pas de locaux professionnels (donc si vous exercez de chez vous ou chez vos clients).

2.📌 Exonération n°1 — Année de création (exonération automatique)

La première exonération la plus connue est celle de l'année de création de votre entreprise :

👉 La CFE n'est pas due l'année de création, à partir du moment où vous avez déposé votre déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l'année de création.

Exemple concret :

• vous créez votre entreprise le 15 mars 2026 🗓️
• vous faites votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2026
• vous êtes exonéré de CFE au titre de 2026 👌

📌 Conseils pratiques :
✔ Même si vous n'avez fait aucun chiffre d'affaires cette année-là, faites quand même votre déclaration initiale.
✔ Sans cette déclaration, l'administration pourrait vous réclamer la CFE malgré tout.

🔔 À noter : cette exonération est automatique si vous remplissez bien la déclaration initiale dans les délais — vous n'avez rien d'autre à faire. 

4.🧰 Exonérations selon le type d'activité

Certaines activités professionnelles, par leur nature même, ouvrent droit à une exonération permanente ou très longue de CFE. Ces cas sont souvent liés à des régimes fiscaux particuliers ou à la simplicité d'exercice du métier.

🛠️ Artisans : exonération sous conditions

👉 Les entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pure peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE, à la condition que :

✔ le travail manuel soit prépondérant (la rémunération du travail représente la majorité de l'activité),
✔ ils ne spéculent pas sur les matières premières (comme c'est souvent le cas chez les bouchers ou boulangers, exclus de l'exonération),
✔ l'activité ne dépend pas d'installations importantes ou d'un capital important (comme un pressing par exemple, exclu de l'exonération),
✔ l'exercice professionnel soit individuel ou avec l'aide de proches ou d'un ou plusieurs apprentis.

📌 Exemples d'activités généralement exonérées :

• plombier, électricien, charpentier, peintre, coiffeur, esthéticien, cordonnier, etc.

🔔 À noter : cette exonération est automatique — Mais si vous avez reçu un avis alors que vous pensez avoir droit à l'exonération, contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour régulariser.

💡Bon à savoir :même si votre activité est artisanale, l'exonération peut être refusée si vous ne remplissez pas TOUTES les conditions. En cas de doute, faites quand même la demande !

🧑‍🏫 Enseignement : conditions pour être exonéré

📚 Un autre cas particulier concerne les personnes qui dispensent des cours ou enseignements personnels (langues, musique, artistique, sciences, sports, etc.) de manière régulière, sans dépendre d'un établissement de formation structuré.

👉 L'exonération s'applique souvent lorsque :
✔ l'enseignement est dispensé par la personne elle-même,
✔ il est donné à domicile, au domicile des élèves ou dans un local sans enseigne ni aménagement particulier.

📌 Cela peut inclure :

• cours de langues, dessin, piano, chant, danse, yoga, sport…

⚠️ En revanche, si vous exercez à titre d'organisme de formation salarié ou sous un statut complexe, cette exonération ne s'applique pas forcément.

🎨 Activités artistiques exonérées

Certaines activités artistiques (sous conditions précises) sont aussi exonérées de CFE au titre de leur nature :
✔ artistes plasticiens qui vendent le produit de leur art (peintres, sculpteurs, graveurs),
✔ photographes-auteurs pour leurs œuvres ou droits d'auteur,
✔ auteurs, compositeurs, traducteurs percevant des droits, et certaines activités de spectacles vivants (arts de la scène).

👉 Cette exonération dépend souvent de la qualification juridique de l'activité (ex. : affiliation à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA, désormais regroupées sous la Sécurité Sociale des artistes auteurs), ainsi que des règles fiscales propres à ce secteur.

🚕 Chauffeurs de taxi et activités associées

Une exonération permanente de CFE peut s'appliquer aux chauffeurs de taxi ou ambulanciers qui :
✔ possèdent et conduisent eux-mêmes 1 ou 2 véhicules de 7 places maximum,
✔ respectent les conditions réglementaires de l'activité (tarifs, conditions d'exploitation).

🌾 Autres activités exonérées selon le CGI

D'autres cas particuliers sont mentionnés dans le Code Général des Impôts :
✔ certaines activités rurales ou agricoles,
✔ certaines activités de presse,
✔ certains organismes sociaux ou culturels définis par la loi.

👉 Ces exonérations sont souvent conditionnées par des règles spécifiques, il faut donc vérifier auprès du service des impôts si votre activité peut y prétendre.

6.🏙️ Exonération facultative de 3 ans (délibération locale)

En plus des exonérations nationales ou géographiques, votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'accorder une exonération de CFE pendant 3 ans à toutes les nouvelles entreprises qui s'installent sur son territoire.

👉 C'est une décision facultative, qui dépend des choix des élus locaux.
👉 L'exonération peut s'appliquer si :

• vous avez créé un nouvel établissement,
• ou si vous avez fait une extension d'activité significative.

📍 Ce que vous devez faire :

· Vérifier auprès de votre mairie ou de votre SIE si cette exonération existe.

· Cocher la case sur votre déclaration initiale de CFE.

· Faire une demande officielle si nécessaire.

7.🔁 Exonération partielle ou cas spéciaux

Cessation d'activité – remboursement au prorata

Si vous arrêtez votre activité en cours d'année, vous pouvez demander un remboursement partiel de votre CFE.

👉 Exemple :
Vous fermez votre entreprise le 31 mars et vous avez un avis de CFE de 300 € pour l'année.
La CFE est recalculée au prorata des mois réellement en activité : 300 € ÷ 12 × 3 = 75 €.
Le reste peut être remboursé si vous avez fait votre demande avant la date limite et fourni les justificatifs requis.

Forte baisse de chiffre d'affaires

Dans certaines situations exceptionnelles (baisse du CA de plus de 30 % sur deux ans, difficultés documentées), vous pouvez demander un dégrèvement de votre CFE auprès du service des impôts.

👉 Attention : ce type de demande est au cas par cas et demande des justificatifs précis (relevés, attestations, preuve de situation exceptionnelle). 

8.🛠️ Comment demander une exonération de CFE

La plupart des exonérations sont automatiques (création, CA < 5 000 €, certaines zones), mais certaines nécessitent une démarche :

✔ Déclarer votre situation correcte sur le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale ou complémentaire) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant les échéances.

✔ Faire une demande explicite pour les exonérations géographiques ou facultatives, souvent via la messagerie sécurisée du portail impots.gouv.fr.

✔ Conserver vos preuves (captures d'écran d'éligibilité aux zones, décisions locales, déclarations faites dans les délais).

Conclusion :

La CFE est une charge quasi obligatoire pour les entrepreneurs, mais heureusement elle connaît plusieurs cas d'exonérations totale ou partielle, parfois même permanente, à condition de remplir les bons critères et surtout… de faire les bonnes déclarations au bon moment.

Et c'est là que beaucoup se trompent : une case oubliée, une déclaration non envoyée, un mauvais choix de catégorie… et l'exonération saute 😬

👉 Prendre quelques minutes pour vérifier si vous êtes éligible à ces exonérations peut vous faire économiser des centaines d'euros chaque année.
👉 Et surtout : une déclaration bien remplie au bon moment vous évite des relances inutiles.

🔎 En tant que secrétaire indépendante spécialisée dans les micro-entrepreneurs et les TPE, je peux vous aider à :

• remplir correctement votre déclaration initiale de CFE,
• vérifier si vous êtes bien éligible à une exonération,
• sécuriser votre administratif pour éviter les mauvaises surprises.

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Delphine de Secrétaire Assistance

💡Sources et liens utiles :

- CGI sur le site Legifrance

- CFE sur le site Entreprendre du Service Public

🎯 Retrouvez également sur le blog !

- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Déclaration et paiement

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