Micro-entrepreneur : Faut-il opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
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Vous avez entendu parler du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, mais vous ne savez pas si cette option est faite pour vous ? Simplicité, taux fixe, mais aussi conditions à respecter et pièges à éviter : découvrez dans cet article tout ce qu'un micro-entrepreneur doit savoir pour faire le bon choix.
☝️ Rappel : En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d'office soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Pourquoi ? Tout simplement parce que vous ne faites qu'un avec votre entreprise. Vous êtes donc imposé en votre nom propre.
Le taux d'imposition est variable puisqu'il dépend de la composition et des revenus de votre foyer fiscal. Concrètement, il est déterminé à partir de l'ensemble des revenus des personnes qui composent votre foyer : si vous êtes célibataire, marié, avec des enfants à charge ou non.
1. Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Définition et principes
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option fiscale spécifique aux micro-entrepreneurs. Elle permet de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, selon la fréquence déclarée.
Concrètement, l'impôt est calculé en appliquant un taux fixe sur le chiffre d'affaires encaissé :
- 1 % pour les activités de vente de marchandises,
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales (BIC),
- 2,2 % pour les professions libérales (BNC).
L'avantage principal : l'impôt est prélevé en temps réel, ce qui évite une régularisation parfois douloureuse en fin d'année.
Conditions d'éligibilité
Pour pouvoir opter pour cette modalité, vous devez remplir plusieurs conditions :
Être en micro-entreprise (régime micro-BIC ou micro-BNC).
Et avoir un revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) inférieur à un certain seuil pour une part de quotient familiale. Pour bénéficier du Versement Libératoire pour vos revenus 2026, le revenu fiscal de référence par part de quotient familial pour l'année 2024 ne doit pas dépasser 29 315 €.
[Pour 2025, le RFR 2023 ne doit pas dépasser 28 797 € par part de quotient familial. Ce montant de 28 797 € est à multiplier par le nombre de part. Par exemple, si vous êtes marié avec un enfant à charge vous devez effectuer le calcul suivant : 28 797 x 2,5.]
2. Quand et comment opter pour le versement libératoire ?
À la création de la micro-entreprise
Vous pouvez choisir l'option pour le versement libératoire dès la création de votre entreprise. Il suffit de la cocher dans votre formulaire sur le site du Guichet Unique de l'INPI ; ou auprès de l'Urssaf au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création.
Par exemple, si vous démarrez votre activité le 5 février, vous avez jusqu'au 31 mai pour opter.
En cours d'activité pour l'année suivante
Si vous êtes déjà en activité, vous pouvez encore opter pour le versement libératoire jusqu'au 30 septembre de l'année en cours auprès de l'Urssaf, pour qu'il s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante, quelle que soit la date de création de votre entreprise.
🔔 À noter : passé cette date, vous devrez attendre une année complète avant de pouvoir à nouveau faire cette demande.
3. Avantages et inconvénients
Avantages
- Simplicité : l'impôt est prélevé en même temps que les cotisations sociales, ce qui évite les surprises.
- Trésorerie maîtrisée : pas de mauvaise surprise au moment de la déclaration de revenus, ni d'avis d'imposition imprévu.
- Prévisibilité : les taux sont fixes et connus à l'avance.
- Optimisation fiscale possible si vous avez un taux marginal élevé.
Inconvénients
- Pas d'abattement forfaitaire : contrairement au régime classique, vous ne bénéficiez pas de l'abattement de 71 %, 50 % ou 34 % sur votre chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt. En effet, avec le régime classique, le micro-entrepreneur déclare l'ensemble de son chiffre d'affaires (c'est-à-dire ses encaissements) sans déduire aucun frais professionnel mais il bénéficie toutefois d'une exonération au titre de ses charges professionnelles = l'abattement.
- Moins intéressant si vous êtes peu imposé (tranche à 0 % ou 11 %).
- L'option est irrévocable pour l'année. Si vous changez d'avis, vous devrez attendre l'année suivante pour sortir du dispositif.
- Si votre revenu fiscal de référence augmente, vous pouvez perdre l'éligibilité à l'option sans vous en rendre compte.
4. Calculer l'intérêt de l'option : mode d'emploi
Étapes du calcul
Si vous êtes imposable, il est conseillé de calculer votre impôt selon les deux modes d'imposition et de faire un comparatif.
1.Calculez le montant du versement libératoire : chiffre d'affaires encaissé × taux correspondant à votre activité.
2.Comparez avec l'impôt classique :
- Appliquez l'abattement (71 %, 50 % ou 34 %) pour obtenir le revenu imposable.
- Appliquez le barème progressif de l'impôt sur le revenu (taux 0 %, 11 %, 30 %, etc.).
Exemple concret
Prenons l'exemple d'une micro-entrepreneure en activité libérale (BNC).
- Chiffre d'affaires annuel : 20 000 €
- Option libératoire : 20 000 × 2,2 % = 440 € d'impôt
- Option classique : - Abattement de 34 % → revenu imposable = 13 200 €
- Si la personne est dans la tranche à 30 %, impôt = 13 200 × 30 % = 3 960 €
⚠️ Résultat : le versement libératoire est nettement plus avantageux dans ce cas.
Mais si cette même personne était non imposable ou dans la tranche à 11 %, le calcul serait différent et le versement libératoire ne serait plus rentable.
5. Cas d'usage typiques : pour qui c'est intéressant ?
Intéressant si…
Vous êtes dans une tranche d'imposition supérieure à 11 % (☝️ Attention : Pensez-bien à la notion de foyer fiscal pour faire vos calculs !)
Vos charges réelles sont faibles.
Vous souhaitez lisser vos paiements tout au long de l'année.
Peu ou pas intéressant si…
- Vous êtes non imposable ou dans la tranche à 11 %. Ce versement sera définitif et non-remboursé et vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Voilà pourquoi cette option n'est pas intéressante si vous n'êtes pas imposable.
- Vous avez beaucoup de frais : dans ce cas, le régime réel serait plus avantageux.
- Votre revenu fiscal de référence est instable ou proche du seuil d'éligibilité.
6. Démarches pratiques et pièges à éviter
Dépôt de l'option / dénonciation
L'option (ou la dénonciation) se fait directement sur le site de l'Urssaf, via votre compte en ligne.
La date limite est fixée au 30 septembre de chaque année pour application au 1er janvier suivant et est reconduite automatiquement, sans démarche de votre part.
Pièges fréquents
- Oublier de renoncer à l'option si vous n'êtes plus éligible.
- Ne pas vérifier votre revenu fiscal de référence chaque année.
- Faire votre choix sans comparer avec l'imposition classique.
- Oublier de remplir une déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Votre chiffre d'affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence. Rassurez-vous, vous ne paierez pas votre impôt deux fois 😅 !
Conclusion & recommandations
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est un outil fiscal puissant… à condition de bien l'utiliser. Il peut représenter une économie réelle pour certains micro-entrepreneurs, mais peut aussi se révéler pénalisant si vous êtes faiblement imposé ou avez des charges élevées.
👉 Mon conseil : faites un calcul comparatif personnalisé, en fonction de votre chiffre d'affaires, de votre foyer fiscal, de votre tranche d'imposition et de vos charges.
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Delphine de Secrétaire Assistance
🎯 Lien utile : l'Urssaf a mis en place un simulateur d'impôt pour les micro-entrepreneurs : https://mon-entreprise.urssaf.fr/
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