Changer de statut pour récupérer la TVA : bonne ou mauvaise idée quand on est micro-entrepreneur ?

1. Rappel des grands principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, indirecte et neutre pour les entreprises qui en sont redevables. Son principe est relativement simple :

• Les entreprises calculent et facturent à leurs clients la TVA exigible au titre de leurs ventes ou prestations de services. C'est la TVA collectée.
• Elles déduisent de cet impôt la TVA qu'elle a supportée en amont sur ses achats : TVA déductible.
• Par différence, elle ne reverse au Trésor Public que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible.

On remarque donc que les entreprises soumises à la TVA ne supportent pas cet impôt. En réalité, c'est le consommateur final, non-soumis à la TVA (en général, les particuliers) qui paie cette taxe. On dit que la TVA est « indirecte » car elle n'est pas reversée au Trésor Public par le redevable réel (c'est-à-dire le consommateur) mais par les entreprises qui assurent la distribution des produits ou services. Comme son nom l'indique, la taxe ne frappe que la valeur ajoutée conféré aux produits et services vendus.

☝️ Attention : Il existe différents taux de TVA : taux normal de 20 %, taux intermédiaire de 10 % , taux réduit de 5,5 %, taux particulier de 2,1 %.

💡 Bon à savoir : Un auto-entrepreneur qui vend ses produits ou ses services à une entreprise située en Union européenne (hors France) doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE), et ce même s'il n'est pas redevable de la TVA.

3. Récupérer la TVA, oui, mais à quel prix ?

Changer de statut pour récupérer la TVA peut sembler avantageux…
Mais ce n'est pas toujours le cas !

Passer en entreprise individuelle au réel ou en société (EURL, SASU…), c'est aussi accepter :

• Des obligations comptables plus lourdes 📚
• Des déclarations de TVA régulières 🧾
• Des charges fiscales et sociales calculées sur un résultat réel (pas sur un abattement forfaitaire comme en micro)
• D'éventuels frais d'expert-comptable 💸

👉 En résumé : Vous récupérez la TVA… mais vous entrez dans un système plus complexe, avec des coûts parfois plus élevés.

5. À qui ce changement peut-il être utile ?

Changer de régime fiscal ou de structure peut être intéressant si :

• Vos achats professionnels sont très importants (par exemple, achat de machines, véhicules utilitaires, logiciels coûteux, prestations de sous-traitance régulières).
• Vous vendez principalement à des professionnels assujettis à la TVA, qui peuvent la récupérer.
• Vous avez dépassé les seuils de chiffre d'affaires et la franchise en base de TVA ne s'applique plus.
• Vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, ce qui rend la déduction plus avantageuse.

👉 Mais ce n'est pas automatique ! Il faut faire le calcul :
Combien de TVA pourriez-vous récupérer (☝️attention aux taux de TVA) ? Et combien cela va-t-il vous coûter (temps, comptabilité, cotisations, expert-comptable, etc.) ?

6. Ne confondez pas avec une exonération de TVA 🔍

Autre point important :
⚠️ La franchise en base de TVA (micro-entreprise) n'est pas une exonération de TVA liée à votre activité.
Certains professionnels (secteurs médicaux, formation, associations…) sont exonérés de TVA par nature, quelle que soit leur structure.

Ne mélangeons pas tout : ces exonérations sont indépendantes du régime fiscal ou juridique

7. Mon conseil en tant qu'experte administrative

Avant de changer de statut pour récupérer la TVA ou déduire vos charges :

• Faites le point sur vos charges, vos achats et votre clientèle.
• Évaluez si le jeu en vaut la chandelle.
• Et surtout, faites-vous accompagner pour bien comprendre les impacts.

En tant que secrétaire indépendante spécialisée dans l'administratif et l'accompagnement des entrepreneurs, je vous aide à :
✅ Clarifier votre situation.
✅ Comparer les options possibles.
✅ Choisir ce qui est le plus adapté à VOTRE activité.