TVA et micro-entreprise : comprendre les seuils pour éviter les erreurs
[temps de lecture : 5 mn]
Avec le statut social et fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficiez par principe, en matière de TVA, du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la TVA.
Pourtant, il est tout à fait possible d'être assujetti à la TVA tout en restant sous le régime micro — soit par choix (en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats), soit suite au dépassement des seuils.
Dans cet article, faisons le point sur :
👉 Les seuils de TVA en micro-entreprise,
👉 les démarches à effectuer si vous dépassez les seuils pour la TVA,
👉 et les différences avec les plafonds de chiffre d'affaires.
1. Les seuils de franchise en base de TVA en 2025
Pour bénéficier du régime de la franchise de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxe du micro-entrepreneur doit respecter les seuils de TVA suivants :
Le seuil de franchise est celui en-dessous duquel vous ne facturez pas la TVA.
Le seuil majoré permet un certain dépassement ponctuel avant que l'assujettissement ne devienne obligatoire.
Si vous dépassez les seuils de la franchise de base de TVA en tant que micro-entrepreneur, que se passe-t-il ?
Depuis cette année, Il n'y a plus 2 années de tolérance si vous dépassez les seuils. ❌
● Votre CA se trouve entre le seuil de franchise et le seuil majoré sans le dépasser pendant UNE année, vous devrez facturer la TVA (donc la déclarer et la payer également) dès le 1er janvier de l'année suivante.
- Exemple : en prestations de services, votre CA en 2025 est de 38 000 € (mais ne va pas dépasser 41 250 €), vous deviendrez assujetti à la TVA dès le 1er janvier 2026.
● Votre CA dépasse à un moment donné de l'année le seuil majoré, vous devez commencer à facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement !
- Exemple : le 15 octobre 2025, votre CA cumulé depuis le 1er janvier atteint 42 000 € (en prestations de service), vous devenez assujetti à la TVA au 15 octobre 2025. Vous devez donc facturer la TVA à vos clients dès le 15 octobre, ce qui implique de refaire les factures émises si jamais vous vous rendez compte tardivement de ce dépassement de seuil (avoir + nouvelle facture avec TVA).
- Entre les démarches administratives à effectuer en urgence et « refacturer » vos clients, cela peut devenir vite problématique.
�� Bon à savoir : il est donc très important de bien suivre votre chiffre d'affaires chaque mois et d'anticiper ce passage à la TVA.
☝️ Attention : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
2. Les démarches à effectuer si vous dépassez les seuils pour la TVA.
Lorsque vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Voici les démarches à effectuer :
1.📩 Informez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
2.🧾 Modifiez vos factures pour faire apparaître la TVA (et supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
3.📂 Choisissez un mode de déclaration (mensuel, trimestriel, ou annuel avec acompte). Je vous explique les différents régimes de TVA dans mon article : Le paiement de la TVA : quelles options quand on devient assujetti ?
4.💻 Accédez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour déclarer et payer la TVA.
Vous pouvez choisir de facturer la TVA même si vous ne dépassez pas les seuils.
C'est particulièrement intéressant si :
● Vous travaillez principalement avec des professionnels.
● Vous avez beaucoup d'achats avec TVA que vous souhaitez récupérer. (cf. changer de statut ou non pour récupérer la TVA)
● Vous voulez anticiper un dépassement des seuils.
3. Quelles différences entre plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise et seuils de TVA ?
Il ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut de la micro-entreprise et les seuils de franchise de base de TVA qui permettent de ne pas être assujetti à la TVA.
Depuis le 1er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n'implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur. En effet, les seuils à ne pas dépasser pour continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise sont plus élevés que les seuils de la franchise de TVA.
Plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise :
● 188 700 € pour les activités commerciales / hébergement
● 77 700 € pour les prestations de services
Tant que vous ne dépassez pas ces plafonds, vous conservez le statut micro, même si vous êtes devenu assujetti à la TVA.
💡 Bon à savoir: tous ces montants sont Hors Taxes (HT), c'est-à-dire sans la TVA, tout comme les seuils pour la TVA.
👉 Et si vous dépassez ces plafonds ? Pas de panique, tout dépend du nombre d'années de dépassement :
● Si vous dépassez 1 année : vous restez en micro-entreprise l'année suivante. Ouf ! 😅
● Si vous dépassez 2 années de suite : vous ne pourrez plus être sous le régime de la micro-entreprise l'année suivante… 👋
4. Cas particulier
Autre nouveauté depuis le 1er janvier 2025 : l'extension de la franchise en base de TVA à l'échelle européenne.
Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA dans les pays de l'Union européenne, et non plus seulement en France.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA dans plusieurs pays européens, vous devez respecter 3 conditions :
- Déclarer à l'administration fiscale française votre intention de bénéficier de la franchise dans d'autres pays de l'UE.
- Ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires total dans l'UE.
- Respecter les règles spécifiques de chaque pays de l'UE concerné.
Cette mesure vise à faciliter les démarches pour les micro-entrepreneurs souhaitant développer leur activité à l'international au sein de l'UE. Elle facilite également les échanges transfrontaliers.
5. Rappel sur la réforme qui a fait le buzz mais qui n'aura pas lieu cette année !
Le PLF 2025 (Projet de Loi de Finances) prévoyait un seuil unique pour toutes activités confondues de franchise TVA à 25 000 €. Après une réaction immédiate des professionnels du secteur, le gouvernement annonce une suspension de la réforme, initialement prévue pour le 1er mars. La nouvelle date d'application est au 1er juin 2025.
Cependant, le Sénat vote contre cette réforme. Le 30 avril 2025 C'EST OFFICIEL : la réforme est suspendue pour 2025, jusqu'à l'examen du budget 2026, prévu pour l'hiver 2025.
Conclusion ✍️
Le statut de micro-entreprise est souvent perçu comme simple… mais il comporte des subtilités importantes, notamment en matière de TVA. Comprendre les
seuils de franchise, les modalités d'assujettissement, et la différence avec les plafonds de chiffre d'affaires micro est essentiel pour éviter les erreurs et les régularisations parfois coûteuses.
- Que vous choisissiez d'opter volontairement pour la TVA ou que vous y soyez contraint après un dépassement de seuil, il est essentiel de suivre rigoureusement votre chiffre d'affaires et de vous organiser en amont.
- Besoin d'un coup de main pour y voir plus clair, suivre votre CA ou gérer vos obligations déclaratives ?En tant que secrétaire indépendante et experte en gestion administrative, je peux vous accompagner à chaque étape, avec clarté et sérénité.
- Contactez-moi pour en discuter ! Ou découvrez mes services pour entrepreneurs sur www.secretaireassistance.fr
Delphine de Secrétaire Assistance
Sources :
- Seuils franchise TVA – Article 293 B du CGI
- Plafonds de CA – Article 50-0 du CGI
Retrouvez d'autres articles sur le blog en lien avec ce sujet :
- Créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr : Pourquoi ? Comment ?
- Le paiement de la TVA : quelles options quand on devient assujetti ?
- Changer de statut pour récupérer la TVA : bonne ou mauvaise idée quand on est micro-entrepreneur ?
- Les mentions légales sur les factures
Retrouvez également sur mon site l'intégralité des articles de blog, les actualités de Secrétaire Assistance qui vous délivrent des bons plans et des conseils !
